Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Bienvenue sur le Site de HIMAIA.B, Nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent.
Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre afin de vous offrir la meilleure expérience client.
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter.
Les CGV sont importantes aussi bien pour Nous que pour Vous !
L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que Vous pouvez légitimement vous poser, comme « puis-je me rétracter ? », « quels sont les délais de livraison ? », …
QUI SOMMES-NOUS ?
HIMAIA.B
RCS : Meaux B 984 509 752
SIRET : 98450975200015
Numero TVA : FR33984509752
14 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 77270 VILLEPARISIS
Désigné dans les présentes par HIMAIA.B
Voici d’autres éléments de définitions :
Dans les présentes :
Le « Vendeur », HIMAIA.B
- , “Nous” ; désignent le vendeur professionnel.
- « Vous », le(s) “Client(s)” ; désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur.
- Le “Site” ; désigne l’ensemble des pages du site internet du Vendeur accessible via le lien contact@himaiab.com
- Les « CGV » ; désigne les présentes conditions générales de vente
APPLICATION DES CGV :
Les CGV encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits du Vendeur effectuées sur le Site aux Clients.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le Site du Vendeur ou ses réseaux sociaux et/ou en magasin physique ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les Parties.
Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous procédons à un renvoi aux CGV avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/ou imprimer, de manière à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des CGV.
En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec le Vendeur. Par conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans valeur.
Même si le Vendeur ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations comme décrit dans les présentes, le Vendeur ne renonce en aucun cas à son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.
QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ?
Vous retrouverez nos produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des produits par le Vendeur, sont présentées sur les fiches descriptives de chaque produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur le produit, avant tout achat.
Des photographies accompagnent les descriptifs produit, afin que Vous puissiez visualiser le produit ; toutefois, des variations minimes dans la représentation des produits est possible avec des photographies, ce qui n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat de vente, il vous revient de les consulter avant toute passation de commande.
Ces informations sont délivrées en langue française, et le Vendeur s'efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client.
Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, Nous vous en informerons par mail et Vous pourrez (au choix) :
- Choisir un produit équivalent et au même prix en remplacement.
OU
- Obtenir un avoir correspondant au montant du produit en rupture de stock valable 1 an sur tout le Site ; les frais de livraison vous seront eux remboursés sans délai si la commande se constitue uniquement du produit en rupture.
OU
- Obtenir le remboursement du produit indisponible.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant votre demande de remboursement, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
COMMMENT PASSER COMMANDE ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :
- Consultation des produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site
- Sélection du/des produit(s) par le Client et ajout au panier
- Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
- Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande
- Correction d’éventuelles erreurs par le Client
- Confirmation de la commande par le Client, ce qui exprime son acceptation de la commande. A cette étape, le Client accepte expressément et sans réserve les CGV
- Renseignement de ses coordonnées bancaires par le Client
- Validation et paiement de la commande par le Client
- Accusé de réception de la commande par le Vendeur, qui envoie un courriel de confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la commande
Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, une commande est réputée ferme et définitive dès sa validation par le client, sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans nos conditions générales de vente. À ce titre, nous ne pouvons pas garantir la possibilité de modifier ou d’annuler une commande une fois celle-ci confirmée.
Toute demande d’annulation ou de modification après validation sera étudiée au cas par cas, sans obligation de notre part. Si un ajustement est accepté, les frais engagés (préparation, expédition, administration, etc.) ainsi que les éventuels frais de retour seront intégralement à la charge du client.
QUELLES SONT LES CONDITIONS TARIFAIRES ?
Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.
Prix
Les prix des produits sont affichés sur le Site ; sur les pages descriptives des produits et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable
étant celui en vigueur en France à la date de passation de la commande.
Le prix peut être modifié à tout moment par le Vendeur. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le Site au moment de votre commande.
Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le Site dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le Site.
Sauf offre spéciale, consentie par le Vendeur, les frais de livraisons et de transport ne sont pas inclus. Ils sont facturés en sus et affichés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées.
Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que Vous aurez renseigné. Pour les Clients ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver leur facture sur leur espace personnel.
Attention, les commandes expédiées hors Union européenne et/ou DOM-TOM sont soumises à des formalités douanières.
Le paiement des droits de douane et autres taxes éventuelles à l’importation sont de la responsabilité du Client et à sa charge.
Paiement
Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.
Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiements suivants :
Shopify payment et Paypal.
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LIVRAISON ?
Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Nous proposons à la vente nos produits à l’international / France / Europe.
Le Vendeur procèdera à la livraison des produits selon les modalités définies lors de la commande (tarif et transporteur), à l’adresse que Vous aurez renseignée lors de la passation de votre commande et dans le délai renseigné lors de la commande.
Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car Vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais afférents, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charge exclusive.
Délai
Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans le délai renseigné lors de la commande.
Les délais courent à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui de 24h/48h ouvrés.
Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la commande. Il reviendra alors au Vendeur de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du Client ou d’un cas de force majeure.
Prix
Le prix de la livraison varie selon le transporteur choisi et en fonction du poids du colis.
En tout état de cause, le délai et le prix de la livraison vous seront communiqués avant la validation de votre commande.
J’AI UN SOUCI AVEC MA COMMANDE…
Pourquoi ma commande est-elle annulée ?
Nous pouvons annuler votre commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’existence d’un litige antérieur.
La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients acheteurs en qualité de consommateurs.
Il est possible que Nous annulions votre commande en cas de produit indisponible (Cf. article « QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ? » des CGV.
Mon colis est endommagé, que faire ?
Si votre colis est endommagé à la réception, veuillez conserver l'emballage et prendre des photos. Contactez ensuite notre SAV à l'adresse suivante contact.himaiab@gmail.com
Mon colis semble perdu, que faire ?
À partir du moment où un colis est noté comme “livré” par le transporteur ou comme “récupéré” en point-relais, Notre responsabilité n’est plus engagée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol après confirmation de livraison par le transporteur. En cas de problème, il appartient au client de se rapprocher directement du transporteur concerné pour ouvrir une réclamation et trouver une solution.
J’ai reçu un produit avec un défaut, que faire ?
PUIS-JE ME RETRACTER ?
Vous avez le droit de revenir en arrière !
Oui, mais il y a des conditions à respecter si Vous souhaitez vous rétracter :
Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande pour retourner un ou plusieurs articles. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, avec leur emballage, leurs accessoires et leurs étiquettes, sans avoir été portés ni endommagés.
Ils doivent également être exempts de toute odeur (parfum, lessive ou autre) afin de pouvoir être remis en vente.
Exception au droit de rétractation
-
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, toutes robes de notre sélection Aïd, destinées à un usage unique et à des occasions spéciales, ne peuvent faire l'objet d'un retour ni d'une rétractation.
Aucun remboursement ni échange ne sera accepté pour ces articles.
COMMENT EFFECTUER UN RETOUR ?
Attention, cela s’applique uniquement pour les produits non exclus du droit de rétractation.
Avant de procéder à un retour, il est obligatoire de contacter notre service après-vente par email afin d'obtenir la validation de votre demande.
Tout retour effectué sans validation préalable de nos équipes sera automatiquement refusé.
Une fois votre demande acceptée, notre SAV vous communiquera l'adresse de retour ainsi que le formulaire de retour à imprimer et à impérativement glisser dans votre colis. Sans ce formulaire, aucun retour ne pourra être traité.
Pour toute demande de retour, merci de contacter notre Sav à l'adresse suivante : contact.himaiab@gmail.com
Pour retourner votre commande, suivez les étapes suivantes :
- Contacter notre SAV par e-mail afin d'obtenir la validation de votre retour
- Une fois votre retour accepté, préparer votre colis en y joignant le formulaire de retour fourni par notre équipe
- Glisser les articles dans leur emballage d'origine, en parfait état, sans odeur ni détérioration
- Expédier votre colis uniquement via Colissimo à l'adresse qui vous sera transmise par notre SAV. Attention, tout colis envoyé en point relais ne sera pas récupéré et le retour ne sera pas traité
Les frais de retours sont entièrement à la charge du client. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou de détérioration du colis par le transporteur choisi. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le colis est correctement envoyé et protégé.
Nous traitons les retours dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de votre colis. Après vérification des articles, nous procéderons au remboursement via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
COMMENT VOUS CONTACTER ?
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, que ce soit avant votre achat ou après, Vous pouvez contacter le service client par mail : contact.himaiab@gmail.com
REFERENCE CLIENT
Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider le Vendeur à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.
Par les présentes CGV, Vous autorisez le Vendeur à les rendre publics sur son Site et/ou réseaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat…
Sauf interdiction expresse du Client, le Vendeur est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.
Lorsque le Client adresse au Vendeur un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise le Vendeur à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise le Vendeur à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).
La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
PERSONNALISATION : NON-RESPONSABILITE
Le Client s’engage à choisir et renseigner un texte qui :
- Ne contrevient pas au droit des tiers (droit de propriété intellectuelle, marque…)
- N’est pas contraire aux bonnes mœurs, diffamatoire ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine
De plus, veuillez noter que le Vendeur ne vérifie pas l'orthographe ou la grammaire du texte que vous fournissez. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenue responsable en cas d'erreur ou de faute de frappe de votre part. Vous êtes le seul responsable du contenu du texte que vous personnalisez.
LES DISPOSITIONS LEGALES
Opposition au démarchage téléphonique :
Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.
Conformité et garantie légale :
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Données personnelles :
Lorsque Vous passez une commande, le Vendeur collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures.
Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Le Vendeur garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose entre autres sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.
Le Vendeur s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés dans la politique de confidentialité présente sur le Site, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Vos données sont traitées en interne et le Vendeur peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.
Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.
Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.
Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@himaiab.com
Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité présente sur le Site.
Propriété intellectuelle :
Les produits à la vente sur le Site sont la propriété du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété du Vendeur et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes, photographies ainsi que tout autre élément du Site internet sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié, recopié, volé etc.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :
Pour un recours extra-judiciaire :
Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client du Vendeur (cf. article des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.
A cet égard, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :
Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.
En tant que consommateur, Vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/
Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, Vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.